Loyer de référence et loyer abusif à Bruxelles : ce que le bailleur doit savoir

À Bruxelles, le loyer reste fixé librement entre les parties. Mais depuis la fin 2021, chaque nouveau bail doit mentionner le loyer de référence du logement, et un loyer trop éloigné de cette référence peut être contesté.

Le loyer de référence

Il s'agit d'une fourchette indicative calculée par la Région à partir de la localisation, de la superficie, du type de logement, de son confort et de son certificat PEB. Il se calcule en quelques minutes sur loyers.brussels. Le bail doit le mentionner à côté du loyer réellement demandé. Ce n'est pas un plafond : le loyer réel peut s'en écarter.

Quand un loyer est-il abusif ?

Un loyer est présumé abusif s'il dépasse de plus de 20 % le loyer de référence sans justification, ou s'il présente des défauts de qualité importants, même en restant sous ce seuil. Le bailleur peut renverser la présomption en démontrant des éléments de confort ou de qualité propres au logement ou à son environnement.

Le locataire qui conteste peut s'adresser à la Commission paritaire locative, puis au juge de paix.

Fixer un loyer défendable

1. Calculez le loyer de référence avant de publier l'annonce.
2. Si vous le dépassez nettement, documentez ce qui le justifie : rénovation récente, finitions, terrasse, vue, équipement, performance énergétique.
3. Vérifiez que le logement ne présente aucun défaut qui fragiliserait votre position.
4. Mentionnez correctement le loyer de référence dans le bail.

Ce que fait BDW Invest

Chaque mise en location commence par une estimation qui tient compte du marché réel et du loyer de référence. Quand le loyer proposé s'en écarte, nous préparons les éléments qui le justifient.

Sources : Bruxelles-J, le loyer et son contrôle · Calculateur officiel loyers.brussels · Commission paritaire locative