Garantie locative à Bruxelles : montant, formes et restitution

La garantie locative protège le bailleur contre les loyers impayés et les dégâts locatifs. Elle n'est pas imposée par la loi, mais presque tous les baux la prévoient. Son montant, sa forme et sa restitution sont en revanche strictement encadrés.

Le montant

Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er novembre 2024, la garantie ne peut pas dépasser deux mois de loyer hors charges, quelle que soit sa forme. Pour les baux plus anciens, une garantie bancaire pouvait encore atteindre trois mois.

Les formes possibles

Le choix appartient au locataire, parmi les formes prévues par la loi :

• un compte bloqué ouvert au nom du locataire, la forme la plus courante ;
• une garantie bancaire constituée par mensualités, sur trois ans maximum ;
• une garantie bancaire via le CPAS, sans que le bailleur sache d'où elle provient ;
• un dépôt en ligne via l'application e-DEPO du SPF Finances ;
• une sûreté réelle ou une caution personnelle.

La garantie ne peut plus être remise en espèces au bailleur, ni versée sur son compte personnel. Le Fonds du Logement bruxellois peut aider les locataires à revenus modestes à la constituer, sans que le bailleur en soit informé.

La restitution

La garantie ne peut être libérée qu'en fin de bail, sur accord écrit des deux parties ou sur décision du juge de paix. En pratique, son montant se détermine après l'état des lieux de sortie. Le bailleur dispose de deux mois après la remise des clés pour la libérer ; au-delà, il doit au locataire une indemnité de 10 % du loyer par mois de retard.

Les erreurs à éviter

• Demander plus que le plafond légal.
• Laisser le locataire utiliser la garantie comme dernier mois de loyer.
• Tarder à chiffrer les dégâts après l'état des lieux de sortie.

Ce que fait BDW Invest

Nous vérifions la constitution de la garantie avant la remise des clés, organisons l'état des lieux de sortie avec un expert indépendant et chiffrons rapidement les éventuels dégâts pour respecter les délais.

Sources : Bruxelles-J, la garantie locative · Fonds du Logement, garantie locative

Source complémentaire : be.brussels, modification de la législation sur les baux en novembre 2024