Mettre fin à un bail de 9 ans à Bruxelles : les possibilités du bailleur

Le bail de résidence principale de neuf ans protège fortement le locataire. Le bailleur peut néanmoins y mettre fin, mais uniquement dans les cas prévus par la loi, avec un préavis de six mois et, selon le motif, une indemnité.

Occupation personnelle

Le congé doit indiquer qui occupera le logement et son lien de parenté avec le bailleur. L'occupation doit commencer dans l'année qui suit le départ du locataire et durer au moins deux ans, de manière effective. À défaut, le locataire peut réclamer une indemnité de 18 mois de loyer.

Gros travaux

Les travaux doivent être importants, au point de rendre le logement inhabitable, et leur coût dépasser trois années de loyer. Le congé doit être accompagné des documents qui les prouvent : permis, devis, descriptif. S'ils ne sont pas réalisés dans les délais, la même indemnité de 18 mois s'applique.

Sans motif

Possible uniquement à la fin d'un triennat, et assorti d'une indemnité : neuf mois de loyer à la fin du premier triennat, six mois à la fin du deuxième.

Ce qui n'est pas un motif

La vente du bien ne permet pas de mettre fin au bail. L'acquéreur reprend le bail aux mêmes conditions.

Et si personne ne réagit ?

Sans congé donné au moins six mois avant l'échéance, le bail de neuf ans est prolongé de trois ans aux mêmes conditions.

Ce que fait BDW Invest

Nous vérifions le motif, le moment et le contenu du congé, le rédigeons et l'envoyons dans les formes. Un congé mal motivé ou mal daté est nul : c'est un acte qui ne s'improvise pas.

Sources : Droits Quotidiens, fin du bail de 9 ans à Bruxelles · Bruxelles-J, congé du bailleur