État des lieux et garantie locative : les bons réflexes, de l'entrée à la sortie

Deux documents décident de la façon dont se termine une location : l'état des lieux d'entrée et celui de sortie. Bien préparés, ils vous permettent de récupérer votre garantie sans discussion.

À l'entrée : un constat précis

L'état des lieux d'entrée est obligatoire. Il est établi contradictoirement, en votre présence ou celle de votre représentant, et ses frais sont partagés entre le locataire et le propriétaire. Il se fait avant votre arrivée ou au cours du premier mois d'occupation.

Prenez le temps de le relire. Un défaut non mentionné à l'entrée risque de vous être attribué à la sortie. Si vous découvrez un problème après la signature, signalez-le par écrit dès les premiers jours, photos à l'appui.

La garantie locative

La garantie couvre les sommes éventuellement dues au propriétaire à la fin du bail : dégâts locatifs, loyers ou charges impayés. Elle est placée sur un compte bloqué à votre nom et les intérêts vous reviennent.

À Bruxelles, pour les baux conclus depuis novembre 2024, elle ne peut pas dépasser deux mois de loyer hors charges, quelle que soit sa forme. Elle ne remplace pas le loyer : les derniers mois restent dus normalement.

Pendant la location

Conservez les attestations d'entretien de la chaudière et les factures des petites réparations. Signalez les problèmes dès qu'ils apparaissent : un dégât des eaux traité tôt coûte moins cher à tout le monde. Toute transformation du logement, même un percement important, demande l'accord préalable du propriétaire.

À la sortie : rendre le logement sereinement

• Videz entièrement le logement, caves et greniers compris.
• Nettoyez soigneusement, y compris les vitres, les appareils et les sanitaires.
• Bouchez proprement les petits trous de fixation, sauf si votre bail l'interdit.
• Faites réaliser l'entretien de la chaudière si celui de l'année est dû.
• Préparez toutes les clés, badges et télécommandes.

L'état des lieux de sortie compare le logement à sa description d'entrée. L'usure normale et la vétusté ne sont jamais à votre charge. Relevez les compteurs le même jour, en présence des deux parties.

La libération de la garantie

La banque libère la garantie sur accord écrit des deux parties, ou sur décision du juge de paix. Lorsque l'état des lieux ne relève aucun dégât et que les comptes sont soldés, votre gestionnaire vous accompagne pour obtenir rapidement l'accord du propriétaire. En cas de dégâts, un chiffrage vous est communiqué avant toute retenue.

Ces règles sont celles de la Région de Bruxelles-Capitale. En Wallonie, la garantie peut atteindre trois mois de loyer lorsqu'elle prend la forme d'une garantie bancaire.