Choisir son locataire à Bruxelles dans le respect de la loi
Quelles informations un bailleur peut-il demander à un candidat locataire à Bruxelles, et à quel moment ? Les règles en trois étapes et les critères à éviter.
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Vous êtes libre de choisir votre locataire, mais pas de lui demander n'importe quoi. À Bruxelles, la liste des informations qu'un bailleur peut exiger est fixée par la loi, de même que le moment où il peut les demander. Tout ce qui n'y figure pas est interdit.
Avant la visite
Vous pouvez seulement demander le nom et le prénom du candidat, ainsi qu'un moyen de le contacter.
Après la visite, à l'appui de la candidature
Vous pouvez demander le montant des ressources financières du ménage, ou une estimation, et le nombre de personnes qui le composent. Le candidat choisit lui-même le justificatif de ses revenus : fiche de paie, avis d'allocation, attestation du CPAS ou autre.
Si la candidature est retenue
Vous pouvez alors demander tout document qui atteste de l'identité du locataire et de sa capacité à signer un contrat, ainsi que son état civil s'il est marié ou cohabitant légal, en raison des règles qui protègent le logement familial.
Ce qui est interdit
Un refus ne peut jamais reposer sur un critère discriminatoire, comme l'origine, la nationalité, la composition familiale, l'âge ou la source des revenus. Demander une attestation de l'ancien bailleur, un extrait de compte ou une copie de carte d'identité avant que la candidature soit retenue est également exclu. La Région met à disposition un formulaire de candidature standardisé qui reprend exactement ce qui peut être demandé.
Comment bien choisir malgré tout
La loi n'empêche pas un choix rigoureux. Le critère central reste objectif : la capacité à payer le loyer de façon durable, et l'adéquation entre la taille du ménage et le logement. Une visite bien préparée et un échange franc font le reste.
Ce que fait BDW Invest
Notre formulaire de candidature suit les étapes prévues par la Région. Nous analysons chaque dossier sur des critères objectifs et vous présentons les candidats retenus avant toute signature.
Sources : be.brussels, discrimination au logement · Formulaire de candidature standardisé de la Région · Droits Quotidiens, formulaire d'informations
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